Urbanisme

Le service urbanisme reçoit sur rendez-vous uniquement du lundi au vendredi.

Le service vous accompagne dans les démarches suivantes :

– Délivrer des renseignements cadastraux (vous pouvez également obtenir des plans cadastraux en allant sur www.cadastre.gouv.fr).

– Délivrer des informations générales sur la localisation de votre bien, et le droit des sols qui lui est applicable au PLUI en vigueur,

– Définir avec vous le type de demande d’autorisation d’urbanisme applicable à votre projet

– Délivrer des CERFA liés aux demandes d’autorisations d’urbanisme (vous pouvez les télécharger en allant sur www.service-public.fr)

– Vous mettre en contact avec un instructeur de la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer,

– Lors d’un dépôt d’autorisation d’urbanisme, vérifier sommairement la complétude de votre dossier. Afin d’éviter la prolongation de l’instruction.

Vous pouvez contacter le service par email à l’adresse suivante : urbanisme@oye-plage.fr

Zacom

PLUI

Le PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) remplace depuis le 14 décembre 2018 le Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui été en vigueur depuis le 19 décembre 2007.

Attention : Le règlement opposable est le PLUI SAUF pour les terrains issus d’une division foncière datant de moins de 5 ans à la date d’approbation du PLUI.

De même, en ce qui concerne les Permis qui seront déposés dans le cadre du Lotissement « Flandre Opale Habitat » – anciennement « Maison Flamande », c’est le règlement du PLU et non celui du PLUI qui est appliqué.

En cas de doute sur le règlement à prendre en compte, n’hésitez pas à envoyer un mail au service urbanisme.

Déclaration préalable de travaux

Ce document est obligatoire pour :

la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes. Par exemple : extension, création de fenêtre de toit, construction d’une annexe à son habitation (garage, véranda, etc.), pose d’une clôture ou construction d’un muret.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

Décret du 5 décembre 2011 paru au JO du 7/12/2011

Code de l’urbanisme : R.421-14 et R.421-17

Depuis le 1er janvier 2012, les travaux d’extension de constructions existantes seront soumis à simple déclaration préalable :

– dans les zones urbaines des communes couvertes par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu, si la surface plancher ou emprise au sol maximale des extensions est inférieure à 40 m²,

– lorsque la surface plancher ou emprise au sol des travaux est inférieure à 20 m² dans les autres zones,

Toutefois, entre 20 et 40 m², un permis de construire sera exigé lorsque les extensions auront pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil fixé pour le recours obligatoire à un architecte (150 m²).

Enfin, les travaux de modification du volume d’une construction existante entraînant le percement d’un mur extérieur ne seront plus soumis à permis de construire et ce, quelle que soit la surface créée. Une simple déclaration préalable suffira.

Ces dispositions sont applicables aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1er janvier 2012. Les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant cette date seront instruites sur le fondement des dispositions d’urbanisme antérieures

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce document est généralement demandé par les Notaires ou géomètre.


Il existe 2 types de certificat d’urbanisme :

Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.

Formulaire du certificat d’urbanisme

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

Deux catégories de C.U :

Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur :

– Les règles d’urbanisme applicables au terrain (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple),

– Les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique…

– La liste des taxes et participations d’urbanisme : taxe d’aménagement, …



Certificat d’urbanisme opérationnel


En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :

– Si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,

– Et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.


Durée de validité du certificat d’urbanisme

La durée du certificat d’urbanisme (que ce soit un certificat d’urbanisme d’information ou opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.

Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Construction d’une maison individuelle

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

Agrandissement d’une maison individuelle existante

Vous envisagez d’agrandir votre maison en la surélevant ou en construisant une annexe.

Ce type de projet, créée de la surface et modifie l’aspect extérieur d’un bâtiment (par exemple : construction d’une véranda ou un garage). Par conséquent, une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) sont nécessaires.

Plusieurs caractéristiques (situation du terrain, surface du projet) déterminent la nature de l’autorisation que vous devez déposer en mairie Permis de construire ou déclaration préalable.

Formulaires et informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36777

Piscine et abri de piscine

Les piscines hors sol et les piscines dotées de fondations sont toutes les deux considérées comme des constructions. Le permis de construire est obligatoire pour

– une piscine non couverte dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m²,

– une piscine couverte dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m² et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m.

Attention :

L’installation d’un abri de piscine est soumis à permis de construire dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement.

Formulaires et informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31404

Abri de jardin, garage, cabane…

Un permis de construire est exigé si vous créez un bâtiment indépendant de votre maison dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m².

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

À noter :

si la surface de votre projet de construction est comprise entre 5 et 20 m², vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

Formulaires et informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F662

Changement d’utilisation d’une construction (changement de destination)

Le changement de destination consiste à modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment par exemple un commerce peut devenir une habitation.

Pour obtenir l’autorisation de faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie soit :

– une déclaration préalable de travaux (DP) pour un changement de destination ou de sous-destination sans modification de la façade ou de la structure porteuse.

ou

– une demande de permis de construire (PC) pour un changement de destination ou de sous-destination avec modification de la façade et/ou de la structure porteuse.

Formulaires et informations sur : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F35336

Et aussi :

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R55969

Déclaration d’ouverture de chantier

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31687

Cadastre

cadastre.gouv.fr, est le site de l’Etat qui permet d’interroger le service de consultation du plan cadastral. Ce service vous permet de rechercher, consulter des feuilles de plan et également d’imprimer des plans de situation pour vos demandes d’autorisation d’urbanisme.

Déposez votre autorisation d’urbanisme directement en ligne

Construction nouvelle ou extension, ravalement ou modification de façade, changement de fenêtres, pose de clôture, abri de jardin, piscine… Tous ces travaux doivent être autorisés avant d’être entrepris.

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme : certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir sous format numérique en vous connectant sur le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) pour les communes instruites par les services de la CAPSO.

https://gnau19.operis.fr/payssaintomer/gnau/?Ref=CCRA#/

Coordonnées du Service d’Instruction de Droit des Sols (ADS) de la CAPSO

Adresse : 2 Rue Albert Camus – 62219 Longuenesse

Permanence téléphonique au 03.74.18.22.00, les mardis, mercredi et jeudis de 13h30 à 17h00