PACS

Dépôt du dossier de PACS complet aux horaires d’ouverture de la mairie, prise de rendez-vous pour la conclusion du PACS.

Présence des 2 partenaires obligatoire.

Pièces à fournir :

– CERFA 15725*02 Déclaration conjointe d’un PACS (A télécharger ci dessous ou à retirer en mairie)

– CERFA 15726*02 Convention-type de PACS (A télécharger ci dessous ou à retirer en mairie)

– Cartes nationales d’identité des 2 partenaires

– Actes de naissance des 2 partenaires