Dépôt du dossier de PACS complet aux horaires d’ouverture de la mairie, prise de rendez-vous pour la conclusion du PACS.
Présence des 2 partenaires obligatoire.
Pièces à fournir :
– CERFA 15725*02 Déclaration conjointe d’un PACS (A télécharger ci dessous ou à retirer en mairie)
– CERFA 15726*02 Convention-type de PACS (A télécharger ci dessous ou à retirer en mairie)
– Cartes nationales d’identité des 2 partenaires
– Actes de naissance des 2 partenaires