INFORMATIONS DIVERSES

NOUVEAU des panneaux électroniques d'information en
Centre Ville et à l'Etoile.

Ils sont à votre disposition pour votre communication festive mais aussi éventuellement afin d’annoncer toute autre action : Assemblée Générale, tournoi, compétition sportive…

La fiche modèle à compléter pour annoncer ces informations est en ligne.

Celle-ci est à déposer à l’intention de Madame FOURNIER si vous souhaitez utiliser ce nouveau moyen de communication.

 

Vous organisez une manifestation, pensez aux demandes nécessaires pour la bonne organisation de celle-ci : Formulaire de Demande de matériel-d'Ouverture temporaire de boissons

 

Permanence de Monsieur RIVAS, Adjoint à la vie associative tous les vendredis en Mairie de 14h00 à 15h30.

 

Quelles sont les obligations de surveillance des mineurs pendant les activités associatives ?

Toutes les activités de l’association doivent répondre à une obligation générale de sécurité, de prudence et de diligence. Lorsque l’association accueille des mineurs, cela implique la surveillance des mineurs confiés. Pour déterminer cette responsabilité en cas d’accident, les juges apprécient le respect de cette obligation de façon plus ou moins sévère, en fonction de l’âge et du discernement de l’enfant.

Il est largement admis par la jurisprudence que l’association a la responsabilité des agissements du mineur qui lui est confié. Lorsque des parents confient leurs enfants à une association, ils passent un contrat tacite avec la structure. Les organisateurs sont tenus, à l’égard de l’enfant, et durant sa présence dans la structure, à une obligation générale de prudence et de diligence. Si l’enfant est victime d’un accident corporel par la faute, la négligence ou l’imprudence d’un membre de la structure, les organisateurs peuvent en porter une part de responsabilité. En cas d’accident, il sera toujours recherché si les conditions de surveillance étaient correctes. Il appartient donc à l’association de s’organiser en conséquence. Le transfert de responsabilité des parents vers l’association a lieu lorsque l’enfant franchit l’enceinte du centre, de la structure ou du terrain de sport. Il faut que l’association insiste bien sur la nécessité pour les parents de s’assurer que les enfants sont bien pris en charge. L’association doit organiser l’encadrement dès l’accueil des enfants et non simplement lorsque l’activité commence.

Ces dispositions doivent faire l’objet d’un écrit, en général dans le règlement intérieur mais surtout dans les documents de début d’année distribués aux parents pour l’adhésion annuelle. Ces documents doivent être signés des parents.

VIE ASSOCIATIVE « Création »

 

La déclaration :

Toute association qui veut obtenir la capacité
juridique doit d’abord effectuer une déclaration
 préalable à la Sous-Préfecture de l’arrondissement où elle a son siège social Pour OYE-PLAGE : SAINT OMER

La déclaration est établie en deux exemplaires sur "papier libre" par ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de la direction où de l’administration de l’association (D. 16 AOUT 1901, art. 1)

Aux termes de l’art. 5, aliéna 2 de la loi du 1er JUILLET 1901, la déclaration doit comporter les mentions suivantes :

·         le titre de l’association,

·         l’objet,

·         le siège de l’association et ses établissements,

·         les noms, profession, domicile et nationalité des personnes qui à un titre quelconque sont chargées de son administration.

Cette demande devra être accompagnée, outre d’un exemplaire des statuts datés et signés par deux fondateurs ou administrateurs, de la demande  d’insertion au Journal Officiel.

La modification des statuts :

Toujours selon l’article 5 de la loi du 1er JUILLET 1901, les associations déclarées et publiées ont l’obligation légale de faire connaître, par une déclaration
modificatrice déposée à la sous-préfecture tous les changements survenus dans leur administration ou direction et toutes les modifications apportées à leurs statuts et ce, dans un délai de 3 mois.

 

VIE ASSOCIATIVE « Assemblée Général Ordinaire »

 

Quel est l’objet d’une assemblée générale ordinaire ?

Les points abordés le plus souvent sont :

-  L’approbation (ou la désapprobation) de la gestion de l’année écoulée sur présentation d’un rapport moral (relatif à la vocation de l’association), d’un rapport d’activité (ensemble des activités réalisées) et d’un rapport financier (résultat financier et patrimoine) ;

-  Le vote des orientations contenant les projets de l’association pour la nouvelle année et les directives à suivre par toutes les instances de l’association ;

-  Le vote du budget de l’année à venir quand ce pouvoir n’est pas attribué au conseil d’administration, ce qui est généralement le cas ;

-  Le renouvellement éventuel, par élection, des membres du conseil d’administration ;

-  L’élection directe du (de la) président(e) suivant les statuts ;

-  Le montant des cotisations ;

-  Le tarif des activités.

La loi n’impose pas de quorum (nombre minimum d’adhérents présents pour que l’assemblée générale puisse valablement avoir lieu) ni de conditions de majorité pour le vote des décisions. Il est donc utile de prévoir des dispositions adéquates dans les statuts.

Sauf disposition statutaire, il n’est pas exigé d’établir un procès-verbal de la réunion. Il est toutefois conseillé de tenir un registre sur lequel seront consignées les délibérations et résolutions prises par les assemblées pour deux raisons au moins :

-  Ce sont des points de repère de la vie de l’association auxquels on peut se référer ;

-  Ce sont des documents que peut demander l’administration lors d’un contrôle.

Vie Associative "Informations Diverses"

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