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Décret du 5 décembre 2011 paru au JO du 7/12/2011 Code de l’urbanisme : R.421-14 et R.421-17
A compter du 1er janvier 2012, les travaux d’extension de constructions existantes seront soumis à simple déclaration préalable :
· dans les zones urbaines des communes couvertes par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu, si la surface hors œuvre brute (SHOB) maximale des extensions est inférieure à 40 m²,
· lorsque la SHOB des travaux est inférieure à 20 m² dans les autres zones,
Toutefois, entre 20 et 40 m², un permis de construire sera exigé lorsque les extensions auront pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil fixé pour le recours obligatoire à un architecte (170 m²).
Enfin, les travaux de modification du volume d’une construction existante entraînant le percement d’un mur extérieur ne seront plus soumis à permis de construire et ce, quelle que soit la surface créée. Une simple déclaration préalable suffira.
Ces dispositions sont applicables aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1er janvier 2012. Les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant cette date seront instruites sur le fondement des dispositions d’urbanisme antérieures. -------------------------------------------------------------------------------------- Avec le PACT de St-Omer, une nouvelle permanence pour les projets d’amélioration de l’habitat ancien.
Vous êtes propriétaire de votre logement et celui-ci a plus de 15 ans, l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat peut vous attribuer une subvention pour vos travaux.
Bailleurs ou propriétaires occupants, le PACT pourra répondre à vos questions et vous aider à monter les dossiers de subventions et assurer la maîtrise d’œuvre partielle ou totale.
Le 4ème mardi de chaque mois de 9 h 30 à 10 h 30 à l’Espace Dolto (derrière la mairie)
Première permanence le mardi 24 janvier 2012
Renseignements : PACT St-Omer -------------------------------------------------------------------------------------- Vous trouvez ici toutes les informations et formulaires en ce qui concerne l'autorisation du droit des sols. 1) Le permis de contruire - n° Cerfa 13406 : Formulaire_de_demande_de_permis_de_construire_pour_une_maison_individuelle_et / ou_ses_annexes Fiche_d'aide_pour_le_calcul_des_surfaces_hors_oeuvre_brutes_et_nettes des constructions La demande de modification d’un permis délivré en cours de validité - n° Cerfa 13411 : Formulaire_de_demande_de_modification_d'un_permis_délivré_en_cours de validité La demande de transfert de permis délivré en cours de validité - n° Cerfa 13412 : Formulaire_de_demande_de_transfert_d'un_permis_délivré_en_cours_de validité
Si vous êtes plusieurs personnes à demander ensemble une autorisation d’urbanisme pour le même projet, veuillez remplir ceci : Fiche_complémentaire_-_autres_demandeurs 2) Le permis d'aménager - n° Cerfa 13409 : Formulaire_de_demande_de_permis_d'aménager Fiche_d'aide_pour_le_calcul_des_surfaces_hors oeuvre_brutes_et_nettes_des_constructions 3) La déclaration préalable - n° Cerfa 13404 : Formulaire_de_déclaration_préalable 4) Le certificat d'urbanisme - n° Cerfa 13410 : Formulaire_de_demande_de_certificat_d'urbanisme Note_descriptive_succincte_du_projet
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