La police municipale reçoit parfois des doléances d'habitants qui ont des doutes sur la mort naturelle de leur animal de compagnie. Il est conseillé, en cas d'incertitude sur la cause du décès de vous rapprochez de votre vétérinaire afin que ce dernier puisse infirmer ou confirmer vos craintes. En cas de mort non naturelle, vous êtes en droit de déposer plainte auprès du service de gendarmerie. Munissez-vous d'une pièce d'identité, du certificat de décès et le cas échéant de tout document attestant que vous êtes le propriétaire de l'animal. Article R. 655-1 du Code pénal 5. La répression des atteintes volontaires à la vie d'un animal L'article R. 655-1 du Code pénal punit le fait de donner volontairement et sans nécessité la mort à un animal domestique d'une peine d'amende de 1.500 euros et de 3.000 euros en cas de récidive. Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Ont été qualifiés, entre autre, d'atteintes volontaires à la vie d'un animal : le fait d'empoisonner des chats (J1531 Sens 4 janvier 2005: le Tribunal a prononcé une peine de 800 euros d'amende, dont 400 euros avec sursis, et accordé 1.000 euros de dommages et intérêts au propriétaire de l'animal, ainsi que 400 euros de dommages et intérêts à la SPA).
NB : La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.
CONSEILS DE PRÉVENTION CONTRE LE PHÉNOMÈNE DIT DU « HOME JACKING » La technique du « home jacking » s'applique aux vols de véhicules commis après avoir dérobé les clefs dans une habitation, dans la majeure partie des cas, sans avoir recours à la violence. Les délinquants s'introduisent (de nuit ou de jour) dans l'habitation pour dérober les clés du véhicule. Afin de mieux lutter contre cette technique de vol, quelques mesures de prudence sont fortement recommandées : - Protégez suffisamment votre habitation (alarme, détecteur de présence,.... ), - N'accrochez jamais les clefs de votre habitation avec celles de votre véhicule pour éviter qu'un « car-jacking » (vol de voiture par agression sur une voie de circulation) soit immédiatement suvi d'un cambriolage, - Évitez de laisser les clefs de votre véhicule dans le garage, même fermé. Ne déposez pas vos clefs sur un meuble situé dans le hall d'entrée. Conservez chez vous une copie de vos documents administratifs et ne laissez jamais les originaux dans la voiture. En cas de vente de votre véhicule sur le réseau « internet », pensez à masquer votre plaque d'immatriculation et ne précisez jamais votre localisation exacte et vos absences du domicile. Ayez le réflexe de contacter immédiatement votre brigade locale (17) en cas de présence d'individus ou de véhicules suspects rodant de jour ou de nuit autour de votre habitation ou celle de vos voisins. L'intervention des forces de l'ordre est primordiale. Si malgré ces précautions, vous êtes victimes d'un « home-jacking », contactez immédiatement la brigade locale (17) en veillant que rien ne soit déplacé ou touché avant leur intervention : les premières constations sont
CHIENS DANGEREUX La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, introduit de nouvelles dispositions et obligations dont l’application relève de la responsabilité du Maire. Ainsi le propriétaire ou détenteur d’un chien mentionné à l’article L.211-12 du Code rural (nouveau) est tenu d’être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Pour obtenir cette attestation d’aptitude vous devez obligatoirement suivre un stage de formation avant le 31 décembre 2009.Il est fortement conseillé de contacter votre vétérinaire, lequel pourra répondre à vos interrogations. A ce jour, le projet de décret relatif au permis de détention (qui doit être délivré par le maire de la commune de résidence de l’animal) porté par le ministère de l’agriculture, n’a pas encore été soumis au Conseil d’État, ce qui ne déroge pas à l’obligation de suivre la formation pour l’obtention de l’attestation d’aptitude des maîtres avant le 31 décembre 2009.Pour les jeunes chiens, l’évaluation doit être réalisée entre l’âge de 8 et 12mois. Documents administratifs Déclaration en mairie du lieu de résidence. Les services de gendarmerie et de police municipale sont amenés, périodiquement, à constater des infractions liées à la consommation d’alcool sur la voie publique. Nous rappelons, selon l’arrêté municipal n° 2002/61 que la consommation d’alcool est interdite par toute personne, sur la voie publique, dans les espaces verts, abribus, enceintes sportives (sauf dérogations exceptionnelles délivrées par les autorités locales ou départementales) et globalement dans tous les lieux recevant du public. Les personnes en infraction seront passibles d’une contravention de 11 € au minimum. Les contrevenants qui se trouvent en état d’Ivresse Publique Manifeste feront l’objet d’un placement en garde à vue et d’une procédure judiciaire.
CIRCULATION DES CYCLOMOTEURS SUR LE DOMAINE PUBLIC Nous recevons régulièrement des doléances de riverains qui se plaignent de la conduite dangereuse de certains cyclomotoristes. Il paraît important de rappeler que les conducteurs de cyclomoteurs doivent respecter le code de la route et qu’à défaut ils sont passibles de contraventions.
CIRCULATION DES CHIENS SUR LE DOMAINE PUBLIC Afin de lutter contre la divagation des chiens, d'éviter que ces derniers provoquent des accidents ou courent après les cyclistes, les joggeurs, l'article 1er de l'arrêté municipal n° 2009/05 précise : Tout chien circulant sur la voie publique et dans les espaces verts publics, devra être constamment tenu en laisse.
DEJECTIONS CANINES - ORDURES MENAGERES Considérant qu’il est indispensable, tant pour des raisons de sécurité, de salubrité et d’hygiène publiques, que pour des motifs de qualité de vie et d’accueil touristique, d’endiguer la prolifération des déjections canines sur les trottoirs, nous vous rappelons qu’il est formellement interdit aux propriétaires de chiens et à leurs gardiens de laisser ceux-ci déposer leurs déjections sur les trottoirs, les caniveaux, les pelouses et autres espaces verts. Lorsqu’un chien produit des étrons sur les trottoirs ou tout autre espace public, il appartient à la personne qui en a la garde de les ramasser à l’aide d’un dispositif adapté (sachet….) et de l’évacuer dans les poubelles de voirie. Toute constatation du non respect de cette mesure expose le contrevenant à une amende forfaitaire de 35 euros, conformément à l’article R632-1 du Code Pénal. Est puni de la même peine le fait de déposer ou d'abandonner sur la voie publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative compétente, notamment en matière de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures. A cet égard, nous vous rappelons que les ordures ménagères et autres déchets ne doivent être sortis que la veille du jour de ramassage.
IDENTIFICATION DES CHIENS ET CHATS Le service de police municipale est périodiquement sollicité pour des divagations d’animaux. Nous vous informons que l’identification de votre animal par tatouage ou par puce électronique permet de retrouver plus rapidement les propriétaires. Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux sont identifiés par un procédé agréé par le Ministre chargé de l'Agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après le 6 janvier1999. L'identification est à la charge du cédant (Ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre2006).
LUTTE CONTRE LE BRUIT Afin de respecter la tranquillité d’autrui, l’arrêté Préfectoral du 11 juin 1198, renforcé par l’arrêté municipal n°2009/…. précise que les activités de bricolage et de jardinage sont autorisées : -Les jours ouvrables de 08h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30. -Le samedi de 09h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00. -Le dimanche et jours fériés de 10h00 à 12h00. -Les activités professionnelles doivent être interrompues entre 20h00 et 07h00 du matin.
OBJETS PERDUS/ TROUVÉS Nous vous rappelons qu’un service objets trouvés / perdus existe en mairie. Si vous êtes concernés, vous pouvez vous rapprochez du service de Police Municipale.
Coordonnées : Fixe : 03.21.46.43.43 Port : 06.09.38.66.94 Mail : police.municipale@oye-plage.fr
|
| Police Municipale |
